syndicats intercommunaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les textes prévoient la possibilité de créer, en cas de besoin, un syndicat regroupant plusieurs syndicats intercommunaux ou s'il convient, dans une telle hypothèse, de créer un syndicat mixte selon les modalités prévues à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999