Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un certain nombre de communes ont pris l'initiative de créer une communauté de communes et d'investir fortement dans une nouvelle zone d'activité industrielle soumise au régime de la taxe professionnelle de zone. D'autres communes ont, dans un premier temps, refusé d'adhérer à cet EPCI, puis après le succès de la zone en question, ont sollicité leur adhésion. En toute logique, la communauté de communes souhaiterait demander à ces dernières communes le versement d'un droit d'entrée symbolique afin que les communes à l'initiative de l'EPCI ne soient pas les seules à supporter l'essentiel de la charge financière de la zone d'activité (l'essentiel des emprunts étant déjà remboursé) et qu'à l'opposé les contribuables hésitants ne soient pas avantagés par leur attentisme en bénéficiant dès leur entrée dans la communauté de communes des investissements effectués sans y avoir participé. Afin de ne pas encourager outre mesure ce type d'attentisme, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'introduire dans le projet de loi sur l'intercommunalité une disposition permettant à tout EPCI de prévoir dans ses statuts la possibilité d'instaurer un droit d'entrée. Afin d'éviter tout abus, et de ne pas décourager l'adhésion de communes nouvelles, le montant de cette participation pourrait être calculé en tenant compte des sommes déjà versées par les contribuables de l'EPCI (ou des communes s'il s'agit d'un EPCI sans fiscalité propre) et de la durée d'amortissement des biens. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.