Question écrite n° 24703 :
communautés d'agglomération

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le contenu exact de la compétence « mise en oeuvre de la politique de la ville » que le projet de loi sur l'intercommunalité entend conférer aux futures communautés d'agglomérations. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique les attributions qui relèveront de la seule responsabilité de la communauté d'agglomérations et celles qui seront partagées avec d'autres partenaires tels l'Etat, la région, le département ou les communes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 26 mars 2001

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