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Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation applicable en matière d'ouverture et de fermeture de pharmacies en France. Il souhaiterait connaître précisément l'ensemble des critères qui sont appliqués en la matière : seuil de rentabilité, taux de population desservie, aménagement du territoire par exemple.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 1er février 1999