Question écrite n° 24717 :
taux

11e Législature

Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions des taux de TVA dans le secteur de la restauration. L'arrivée de l'euro risque de pénaliser ces entreprises qui seront en concurrence avec celles des pays touristiques, ceux-ci ayant fait le choix d'un taux réduit pour le secteur de la restauration. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour enfin diminuer le taux de TVA dans ce secteur dans les meilleurs délais, sans attendre de se voir imposer une solution par l'Europe.

Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 2 août 1999

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