Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. La commission européenne a déféré la France devant la cour de justice des Communautés, pour non respect du délai de transposition des directives d'assurances dans le code de la mutualité. Cette mennace, de nombreuses fois agitée, est aujourd'hui mise à exécution. Au-delà du contentieux, portant sur les questions de délais (notre pays aurait du transposer au plus tard le 31 décembre 1993), cette décision traduit le choix de la Commission de ne pas examiner les popositions faites par la mutualité dans son ensemble, refusant ainsi la spécificité de notre protection complémentaire maladie. La mutualité a le sentiment que la décision prise à l'encontre de la France traduit l'absence de compréhension de la dimension sociale du mouvement mutualiste et, plus fondamentalement, traduit une lecture descriminatoire des textes communautaires : toutes les libertés pour les assureurs commerciaux, le maximum de contraintes pour les structures mutualistes. Aujourd'hui, environ un français sur deux bénéficie d'une prise en charge des risques de santé, en complément de la sécurité sociale, par l'intermédiaire d'une mutuelle. Cet organisme, très différent des autres par sa taille, pratique la non sélection du risque, la non exclusion en cas de maladie et la solidarité entre les adhérents. Il est à l'origine de l'idée de l'assurance maladie universelle, c'est-à-dire la mise en place d'un système d'accès aux soins pour tous. L'Europe doit être solidaire et au service de l'ensemble des peuples qui la composent. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour régler le problème soulevé.