Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande exprimée par l'Union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) concernant les nouvelles conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, le nouveau système risque de provoquer l'exclusion de nombreux retraités ne réunissant pas les vingt trimestres continus dans les cinq ans avant la demande de retraite ou la cessation d'activité, et n'étant pas « ayants droit ». La nouvelle condition évite certes d'ouvrir trop largement les portes du régime local aux retraités ne résidant pas en Alsace-Moselle, mais elle exclut aussi un grand nombre de retraités n'ayant jamais quitté la région. Une solution consisterait à étendre au régime local d'assurance maladie une disposition existant déjà dans le code de la sécurité sociale (art. R. 172-10 et D. 172-11) selon laquelle « si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet préoccupant pour les retraités d'Alsace-Moselle.