personnel civil
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA). Les personnels civils de nationalité française, relevant du droit privé, anciennement employés par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) souhaiteraient être intégrés dans la fonction publique d'Etat ou territoriale, par la création du corps contractuel des FFSSA ou des concours réservés, ou encore l'intégration dans le corps des ouvriers d'Etat. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999