personnel civil
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA) concernant les personnels civils de nationalité française, relevant de droit privé, anciennement employés par les FFSA. Cette association souhaite savoir s'il est dans ses intentions de leur accorder le remboursement des frais de déménagement en France, à l'instar de « l'indemnité exceptionnelle de mutation » (décret 90-1022), et des aides (instruction 401460/DEF/DER/GPC.1 du 23 janvier 1991), dont les fonctionnaires, mutés en France suite au retrait des FFSA, ont bénéficié. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999