personnel civil
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA) concernant le montant de la prime de licenciement versée aux personnels civils de nationalité française, relevant de droit privé, anciennement employés par les FFSA, dans le cadre d'un licenciement sans expression du souhait d'intégration dans les services de l'Etat. Cette association souhaiterait savoir s'il est favorable à ce que ces personnels soient dédommagés dans le cadre d'un licenciement « sec » au taux pratiqué par le Gouvernement dans le cas des ouvriers d'Etat (taux horaire mensuel salaire horaire ancienneté de service). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999