Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative à la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignement privé. En effet, la réglementation en vigueur pénalise certains établissements d'enseignement privé qui, à des fins pédagogiques, utilisent des récepteurs de télévision qui ne reçoivent pas d'émissions mais fonctionnent avec des magnétoscopes. Ainsi, ces établissements doivent payer une redevance par récepteur alors même que ces derniers ne sont utilisés que pour visionner des films documentaires. Cette situation constitue une charge financière d'autant plus injuste qu'elle semblerait constituer une nouvelle disparité entre les établissements publics et privés. Si les arrêtés du 1er février 1969 et du 30 janvier 1981 organisent le remboursement d'une seule redevance télévision aux établissements privés lors du paiement du forfait d'externat par le trésorier-payeur général, il n'en va pas de même pour les établissements publics. En effet, par l'intermédiaire des inspections académiques, ces derniers bénéficient d'un régime d'exonération automatique et total de cette redevance auprès du centre régional de la redevance compétent, ce qui n'est pas sans constituer une réelle injustice. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les raisons qui motivent une telle distorsion de traitement et de lui indiquer, d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de trouver une solution équitable