Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les interrogations formulées par la chambre syndicale des négociants en combustibles du Limousin. Dans le cadre des aménagements prévus à l'article 50 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998, les modalités d'extension de la desserte gazière vont être modifiées par décret. Le rythme de raccordement de communes nouvelles passerait ainsi à près de 400 par an contre 200 en moyenne ces dernières années. Ces extensions sont le plus souvent cofinancées par l'opérateur public GDF et par les collectivités locales. Ces collectivités sont confrontées à la nécessité de financer partiellement ces opérations alors même que l'opérateur public est bénéficiaire et qu'il utilise ce financement en aides commerciales directes à la clientèle. Dès lors, afin d'obtenir une parfaite transparence sur les pratiques en matière d'extension, il serait utile de connaître, pour les trois dernières années, l'ensemble des subventions accordées au titre des aides européennes, des subventions régionales, des subventions départementales et enfin des aides accordées par les communes. En regard de ces aides, une évaluation des aides commerciales accordées par GDF à la clientèle par type apparaît nécessaire au titre des crédits bonifiés, des raccordements totalement ou partiellement gratuits, de la prise en charge des travaux privatifs de convention au gaz et des primes diverses accordées aux nouveaux clients. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir une parfaite transparence sur les opérations d'extension de la desserte gazière.