Question écrite n° 24758 :
praticiens hospitaliers

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes auxquels sont confrontés les praticiens hospitaliers qui subissent d'importantes inégalités de carrière liées au reclassement du 1er janvier 1985. En effet, à la suite de l'adoption du grade unique de praticien hospitalier par décret de février 1984, le reclassement dans les échelons de la nouvelle carrière a été effectué le 1er janvier 1985 à niveau de rémunération identique. Cette règle, basée sur l'ancienneté de salaire sans prendre en considération l'ancienneté de carrière, a entraîné un effet de freinage et d'allongement du déroulement de carrière et a creusé un écart important avec leurs collègues du même concours qui étaient chefs de service au moment du reclassement. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre dans une démarche de négociation avec les personnels concernés pour arriver à trouver une solution satisfaisante pour les environ 2 500 praticiens concernés afin d'éviter qu'ils ne soient injustement lésés.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 1er février 1999

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