cotisations
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de bénéficier d'allègements de cotisations sociales. Il serait souhaitable que les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers puissent bénéficier de l'allègement des cotisations sociales pour une durée de 100 jours lorsqu'ils embauchent des salariés occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE. A ce jour, seuls les agriculteurs bénéficient de cette mesure. Cela peut créer une distorsion de concurrence, sachant que la loi du 22 décembre 1992 permet aux exploitants agricoles de rattacher 30 % de leur activité artisanale ou commerciale à leur chiffre d'affaires. Il lui demande donc ses intentions concernant ce problème.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997