Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des fiches individuelles d'état civil. Selon les textes en vigueur, il est demandé, pour l'obtention d'une fiche individuelle d'état civil, la présentation « d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou du livret de famille ou d'une carte nationale d'identité, même délivrée depuis plus de dix ans ». De nombreuses personnes se présentent avec un passeport en cours de validité mais se voient refuser l'établissement de leur fiche individuelle d'état civil. Il lui demande les raisons qui motivent le fait que le passeport ne soit pas accepté pour ce type de prodédure administrative et si, dans un souci de faciliter les relations entre les usagers et l'administration, il ne serait pas souhaitable que la présentation du passeport autorise la délivrance d'une fiche individuelle d'état civil.