code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les souhaits des professionnels du bâtiment concernant la réforme du code des marchés publics. Les professionnels du bâtiment souhaitent que soit prise en compte l'interdiction des offres anormalement basses et que des moyens soient donnés pour en assurer une détection efficace. De plus, ils souhaitent que des critères objectifs soient définis pour permettre l'élimination de toute offre suspecte. Il lui demande donc quelle est sa position par rapport à ces propositions réalistes.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997