Question écrite n° 2480 :
retraite mutualiste du combattant

11e Législature

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Les instances dirigeantes de la Fédération de la mutualité combattante souhaitent une augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 7 600 francs, au 1er janvier 1998, dans la perspective d'un rattrapage par étape du pouvoir d'achat de ce plafond majorable qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997

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