Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la teneur des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Il apparaît en effet aujourd'hui que certaines dispositions réglementaires permettraient aux chefs d'établissement d'hébergement de salarier du personnel soignant à proportion d'un forfait par patient dont ils auraient seuls la gestion. Par ailleurs, ces décrets auraient une incidence restrictive sur la possibilité d'exercice libéral de la profession d'infirmier dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, dans la nature où, au regard du contenu des articles 9 et 21, tout lien de subordination ou forme de compérage serait désormais frappé d'incompatibilité avec l'exercice de cette profession en établissement d'accueil. Sachant que cette profession, soucieuse d'être associée au processus de réforme, ne doute ni de son utilité ni de la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, il lui demande si les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prendront en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme, s'il est envisagé d'organiser une concertation avec les représentants de cette profession dans le cadre de laquelle des questions telles que l'éventualité d'un dédommagement pourrait être évoquées.