Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du conjoint d'un assuré décédé relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles, âgés de moins de cinquante-cinq ans, au regard des pensions de réversion. Le montant de l'allocation veuvage, versée sous certaines conditions, est plafonné en fonction des autres ressources perçues par le survivant et limité dans sa durée. Le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 paru au Journal officiel du 28 novembre 1998 prévoit un cumul des minima sociaux et des revenus d'activité. Ont été cités l'ASS, l'AI, le RMI et l'APL. L'allocation veuvage ne rentre pas dans cette catégorie. Au 1er mars 1999, cette allocation dégressive devrait être remplacée par un allocation d'un montant unique, dont les modalités et la durée de versement seront déterminées par décret. Ainsi, il semblerait tout à fait cohérent que cette allocation soit incluse dans le cumul des minima sociaux et des revenus d'activité et il demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement à cet égard.