Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut du personnel de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. L'OPIEVOY emploie 250 titulaires et 600 contractuels. Il souhaite obtenir sa transformation d'EPA en OPAC (EPIC) pour mettre en place un nouveau statut du personnel et, ainsi répondre aux souhaits d'une large majorité des agents actuellement en CDD. La préparation à cette transformation a été scrupuleusement respectée tant dans son processus que sur le calendrier et toutes les parties ont émis un avis favorable à cette mutation. Le 30 juin 1998 une demande officielle a été déposée auprès du préfet des Yvelines. Malheureusement ce dossier est actuellement gelé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin permettre à de nombreux agents de l'OPIEVOY l'obtention de CDI.