Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 34 de la loi sur l'audiovisuel n° 86-1067 du 30 septembre 1986 révisée prévoit que l'établissement des réseaux de télécommunications soit soumis à l'autorisation des communes. Les communes, par extension, ont également compétence pour autoriser la création et la modification des antennes collectives. Or, il semblerait que certaines communes font une interprétation abusive de ce texte en invoquant notamment la notion de cohérence économique pour opposer un refus d'installation ou de rénovation des antennes collectives. Ainsi donc, et bien que la copropriété ait respecté la procédure prévue par la loi pour l'établissement de son antenne collective, la commune peut néanmoins le lui interdire si les conditions financières et techniques sont favorables à cette collectivité. Les professionnels de l'électronique font remarquer que cette attitude est en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen qui, dans son article 10, stipule que toute personne a droit à la liberté de recevoir des informations, ainsi qu'avec l'article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontalière du 5 mai 1989 et l'article 2-2 de la directive dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989. Par ailleurs, il semble que de nombreuses collectivités attribuent à des sociétés de câblage une exclusivité d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications sur le territoire d'une commune, voire d'un département. Il s'agit là d'une clause d'attribution illégale, car elle ne concerne pas un service public. Les intéressés souhaitent donc que le Gouvernement détermine de manière précise les conditions dans lesquelles une commune peut refuser la création ou la remise aux normes d'une antenne collective et que la loi puisse être assouplie afin qu'un réseau qui n'emprunte pas la voie publique ne soit pas soumis à autorisation de la commune mais à simple déclaration de travaux. Elle lui demande quel est sont avis sur le sujet évoqué ci-dessus.