Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il apparaît que la loi n'a jamais prévu dans les logements des immeubles bâtis gérés en copropriété la pose de compteur d'eau froide individualisé. Or il est incontestable que la pose de ces compteurs est un moyen de responsabiliser chaque habitant sur sa consommation et sur l'entretien de sa propre installation mais aussi un moyen de mieux appréhender les charges de la copropriété. A l'heure actuelle seule l'assemblée générale des copropriétaires peut en décider la pose, à la majorité définie par l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la moitié des membres représentant deux tiers des millièmes. Il est incontestable que cette majorité est souvent difficile à obtenir et ne facilite donc pas cette installation. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte de loi afin que l'installation des compteurs individuels d'eau froide relève non plus de l'article 26 mais de l'article 25 de la loi sur la copropriété afin qu'une simple majorité des voix des copropriétaires suffise.