détachement
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise à disposition de personnel dans la fonction publique. Les mutuelles de fonctionnaires demeurent à l'abri de la concurrence des assureurs dans la mesure où pour des raisons techniques, il est très difficile de pénétrer leur marché. Cette situation de quasi-monopole n'empêche pas l'Etat de consentir à ces groupements mutualistes, certains avantages tels que la mise à disposition gracieuse de fonctionnaires ou de « correspondants ». A titre d'exemple, la mutuelle des agents des impôts (MAI) compterait plus d'une centaine de fonctionnaires mis à sa disposition de façon permanente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque mutuelle, syndicat ou organisation professionnelle, le nombre exact de ces employés de la fonction publique mis à leur service.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999