télévision
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre en charge les frais d'abonnement mensuels au câble lorsqu'un abonnement collectif a été souscrit par une copropriété, suite à une décision de son assemblée générale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999