fonctionnement
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation chargée d'assister toute personne s'estimant victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement de santé. En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. Ce dispositif, qui marque un progrès pour l'usager, risque cependant de se heurter à des difficultés de mise en oeuvre liées principalement à la disponibilité aléatoire des membres concernés et au manque de moyens en secrétariat. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999