Question écrite n° 24843 :
cartes bancaires

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

Toute personne réglant un achat chez un commerçant à l'aide d'une carte bleue, lui divulgue les seize chiffres du numéro de sa carte ainsi que sa date limite de validité. Le risque d'utiliser ces informations pour régler une commande faite soit par téléphone, soit par Minitel et même par le biais d'Internet au détriment du détenteur de la carte bleue semble inquiéter une partie des consommateurs. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Blazy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état de la réglementation pour la protection des possesseurs de carte bleue et aussi de lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de renforcer la protection des utilisateurs de ce moyen de paiement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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