élections régionales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains élus en situation de cumul de mandats profitent de recours en contentieux pour prolonger anormalement leur situation de cumul. Les délais de procédure devant la juridiction administrative sont parfois assez longs. Des élections régionales ont ainsi été organisées en mars 1998. Pour chacune des régions françaises, elle souhaiterait connaître celles où les élections régionales ont été contestées et la date à laquelle l'arrêt définitif du Conseil d'Etat a été rendu sur les contentieux dont il a été saisi.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999