assiette
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si un militaire retraité percevant une pension militaire d'invalidité à 90 % peut bénéficier à ce titre soit d'abattements sur l'impôt sur le revenu, soit d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de ces impôts.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999