cotisations
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion concurrentielle induite par les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural et du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 modifiés par le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990. Ainsi le seuil de 1 200 heures requis par les non-salariés, non-exploitants agricoles pour l'activité d'entreprise de travaux agricoles, forestiers et du paysage, encourage des actifs bénéficiaires d'ayants droit ou couverts par le régime général à s'installer entrepreneurs de travaux forestiers sans avoir à s'assujettir à la même règle. Il souligne par ailleurs la difficulté de vérifier cette notion de seuil et l'importance de celui-ci. En conséquence il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997