tribunaux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délégués du procureur. Le Premier ministre a annoncé dans sa conférence de presse à l'issue du Conseil de sécurité intérieure la création de 200 postes de délégué du procureur d'ici décembre 1999. Il souhaiterait connaître la formation suivie par ces personnes pour être nommées délégué du procureur, et leur statut au sein de la magistrature.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999