fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'elle compte prendre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, pour réduire, voire supprimer, la tendance des administrations d'Etat à multiplier les demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999