actes
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les lois et décrets exigeant la production ou la remise des pièces d'état civil.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999