Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les laboratoires d'analyses médicales, confrontés pour une grande partie d'entre eux à une restriction de leurs activités due aux mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les pouvoirs publics leur ayant demandé de se réorganiser, ils se retrouvent contraints de supporter des droits de cession de société particulièrement élevés. En effet, les laboratoires qui souhaitent s'associer sont obligés d'adopter la forme juridique de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les droits de rachat d'une société civile professionnelle (SCP) par une SELARL sont de 11,4 % et non de 4,8 % (droits habituels de cession de société). Cette situation fiscalement préjudiciable n'a bien évidemment pas été prise en compte par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir remédier à cette regrettable situation en réfléchissant à la mise en place de mesures fiscales dérogatoires.