Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail. Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998, la mise en oeuvre de cette réforme dès 1999 se traduira, au titre de deux nouvelles impositions, par l'imposition pour la seconde fois des revenus locatifs perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Un mécanisme complexe de remboursement est prévu dans l'année qui suit la cessation du bail ou son interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs. Le droit de bail a toujours été récupérable par le propriétaire bailleur auprès du locataire. Dans ces conditions, la contribution annuelle représentative du droit de bail, mise en place par la loi de finances rectificative, doit normalement pouvoir être récupérable auprès du locataire une seconde fois, au titre des neuf premiers mois de 1998. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette modalité d'application de la réforme.