calcul des pensions
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de la pension de retraite des polycotisants. La loi du 22 juillet 1993 modifiant le code de sécurité sociale a induit des distorsions réelles selon que les cotisations ont été enregistrées auprès d'une seule caisse du régime général ou de plusieurs. Cette distorsion est, de plus, destinée à s'accroître au fur à mesure des années, lorsque le nombre d'années prise en compte pour calculer le salaire annuel moyen passera progressivement de quatorze années en 1997 à vingt-cinq années en 2008. Cette question est d'importance du fait notamment de la multiplication des emplois précaires et de l'accroissement des transferts de salariés entre secteurs. Les salariés connaissent souvent une mobilité de plus en plus importante, il apparaît donc normal qu'ils ne soient pas pénalisés par ces distorsions. Il souhaiterait donc savoir quelles seront les dispositions réglementaires ou légales envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les cotisants.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997