Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Cette allocation a été créée en 1995 pour les salariés à partir de cinquante-huit ans, totalisant 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse et remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'affiliation. Les personnes concernées perçoivent 65 % de leur salaire brut antérieur et leur départ est compensé par une embauche. La reconduction de ce dispositif pour 1999 a entraîné un réaménagement des conditions de mise en oeuvre de cette allocation dont la validation d'au moins 172 trimestres actifs. Une interrogation subsiste pour les femmes qui peuvent ajouter à leurs trimestres de « salariée », ceux relatifs au nombre d'enfant élevé et qui par conséquent répondent au critère sus-mentionné. Il souhaiterait donc savoir si ces 172 trimestres cumulés par les femmes de moins de cinquante-cinq ans les autorisent à bénéficier de cette allocation de remplacement pour l'emploi.