Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'offices d'HLM de moins de 10 000 logements et les difficultés statutaires qu'ils rencontrent. En effet, les directeurs d'offices HLM de moins de 10 000 logements sont confrontés à une absence de définition d'emploi, alors qu'une parité, concernant les définitions d'emplois et l'échelle indiciaire dans un emploi fonctionnel, a été établie entre directeurs d'offices HLM de plus de 10 000 logements et secrétaires généraux de mairie depuis la loi du 26 janvier 1984. Cette situation concerne 178 directeurs d'offices de moins de 10 000 logements, qui gèrent environ un quart des logements HLM, et un montant total d'investissement et de recettes d'exploitation d'environ 30 milliards de francs. L'absence de définition d'emploi conduit à sous-estimer fortement les responsabilités importantes, qu'elles soient financières, opérationnelles, pénales ou de management, exercées par les directeurs d'offices de moins de 10 000 logements. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à l'absence de définition d'emplois de ces directeurs d'offices HLM, compte tenu des responsabilités qu'ils assument.