Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les plafonds de ressources pour l'accès au logement social des personnes seules et des couples sans enfant et sur les incohérences qu'ils occasionnent. La première réside en ce que l'application d'un plafond de ressources à 60 % en PLATS/PLALM aboutit à une véritable ségrégation ; les plus pauvres ne pouvant prétendre qu'aux petits logements de type II et III. De plus, le changement récent du mode de calcul des loyers, passant de la surface corrigée à la surface utile, aboutit à des plafonds d'APL proches des loyers PLA en type II, type III, alors que ces plafonds sont proches des loyers PLATS/PLALM en type IV-V. Les conséquences sont que les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré vont réaliser en PLA les petits logements et en PLATS/PLALM les plus grands. La couverture par l'APL aux familles modestes sera donc assurée. Quant aux plafonds de ressources ils seront mécaniquement rectifiés à la hausse pour les petits logements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces incohérences.