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Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures adoptées dans le cadre de l'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir. Dans un cas, celui des ventes dites en état futur d'achèvement (VEFA), l'exonération sur la partie financière ne semble pas retenue, ce qui ne soutient pas l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999