Question écrite n° 24902 :
suppression

11e Législature

Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures adoptées dans le cadre de l'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir. Dans un cas, celui des ventes dites en état futur d'achèvement (VEFA), l'exonération sur la partie financière ne semble pas retenue, ce qui ne soutient pas l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999

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