Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inhérentes aux litiges qui opposent les caisses de retraites complémentaires et l'Etat. A ce jour, l'inscription des points gratuits AGIRC et ARRCO au bénéfice des préretraités concernés ne peut être effective que lorsque l'Etat aura versé le financement correspondant, cette restriction s'appliquant depuis juillet 1996. Une telle situation inquiète légitimement les préretraités concernés qui, l'âge de la retraite approchant, craignent de ne pas voir valider leurs trimestres de préretraite lors du calcul de leurs droits. Aussi, à l'heure où est mené un travail technique complémentaire à l'expertise rendue sur les méthodes et éléments de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC, il insiste sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème et lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement dans ce domaine.