associations
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale qui définit le nouveau régime fiscal des associations à but social. Ces associations, régies par la loi de 1901, répondent à un but non lucratif d'aide aux plus démunies et n'ont pas d'objectifs commerciaux alors qu'elles sont désormais soumises aux impôts qui s'appliquent aux sociétés commerciales. Ce nouveau régime fiscal, applicable au 1er avril 1999, fragilise ces associations qui connaîtront vraisemblablement de graves difficultés financières et met ainsi en péril la pérennité de leurs activités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière il envisage de répondre à ces légitimes préoccupations.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999