Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation parentale d'éducation aux fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, pour ce versement, les services de l'inspection académique s'appuient sur le fait que « comme toutes les prestations familiales, il est appliqué l'effet générateur, c'est-à-dire que le versement prend effet le mois qui suit la date où toutes les conditions ouvrant droit à l'APE sont remplies ». De ce fait, certains fonctionnaires, reprenant par exemple à temps plein leur activité au 1er septembre, perdent un mois de versement. La gestion des services de l'éducation nationale se faisant généralement au 1er du mois et non à la fin du mois précédent, elle lui demande en conséquence si une mesure dérogatoire ne pourrait pas être envisagée afin de faire bénéficier l'ensemble du personnel de l'éducation nationale d'une prestation ouverte à tous les salariés.