Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 128 de la loi de finances pour 1999 reconduisant le congé de fin d'activité (CFA). Aux termes de ses dispositions, l'ouverture de son bénéfice a été ouvert aux agents qui justifient de quarante-trois années de cotisations d'assurance vieillesse et de quinze ans de services publics effectifs. Cette dernière condition est d'ailleurs exigée dans tous les autres cas, qu'il s'agisse de demandeurs âgés de plus ou moins de cinquante-six ans. Dans ce cadre, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé des possibilités de dérogation pour une prise en compte d'une durée moindre de services effectifs en fonction du nombre d'années de cotisations. Ainsi, si, pour quarante années de cotisations, il était demandé de justifier de quinze années de services effectifs, il pourrait alors être demandé de justifier seulement de treize années pour ceux qui ont cotisé quarante-deux années.