Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmiers libéraux. Depuis maintenant une quinzaine d'années, les infirmiers libéraux exercent leur activité dans les établissements pour personnes âgées et ont participé, sans conteste, à l'amélioration de la qualité des soins. Aujourd'hui, la ministre de l'emploi et de la solidarité est sur le point de faire paraître les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement, sans que soit prise en compte la spécificité de leur exercice et sans concertation avec les représentants de la profession. Certes, une réforme est nécessaire pour optimiser la qualité de la prise en charge des patients dépendants et maîtriser les dépenses de santé, mais elle doit y associer les professionnels libéraux. Aujourd'hui, les décrets d'application tels qu'ils sont rédigés permettront aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. Qui plus est, ces textes ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement, au regard de leur incompatibilité aux articles 9 et surtout 21 de nos règles professionnelles qui interdisent tout lien de subordination ou forme de compérage. Que deviennent les 10 000 infirmiers libéraux qui interviennent dans ces établissements ? Leur angoisse est à la mesure des conséquences qu'entraînera cette réforme sur leur exercice et leur préoccupation est bien légitime. Les organisations professionnelles des infirmiers proposent une alternative qui prend en compte la participation des professionnels libéraux, qui favorise la prise en charge globale des patients, la qualité des soins ainsi que la transparence des pratiques et des financements. Les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prendront-ils en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle ? Le ministère a-t-il prévu une concertation et une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux ? Dans le cas contraire, quels dédommagements envisage-t-il pour compenser la perte d'activité des professionnels ?