chambres d'hôtes
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des petites entreprises artisanales et plus particulièrement sur les propriétaires de chambres d'hôtes. En effet, de nouvelles réglementations en vigueur relatives aux hôtels restaurants sont applicables également aux chambres et tables d'hôtes. Pour ces structures d'accueil, ces réglementations entraînent des dépenses et engendrent chez leurs propriétaires des coût financiers qu'ils n'ont, d'une part, pas les moyens de supporter et, d'autre part, qui sont sans rapport avec l'activité développée. Cela a pour conséquence la mise en péril, voire la disparition d'un certains nombre d'entre eux. C'est pourquoi il lui demande si elle ne juge pas utile la définition d'une réglementation adaptée à cette catégorie spécifique.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 1999
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999