Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements qui semblent entourer le Comité national interprofessionnel de l'horticulture (CNIH). Les membres de l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR), qui regroupe 3 000 entreprises de la filière horticole, contestent en effet les taxes parafiscales émises par le CNIH, précisant que les décisions de justice, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat, les confortent dans leur volonté de voir s'appliquer une totale transparence sur le fonctionnement du CNIH. Les intéressés s'inquiètent, par ailleurs, des dispositions qui pourraient être prises, qui valideraient rétroactivement ces taxes parafiscales, pourtant déclarées entachées d'illégalité. De telles dispositions auraient des répercussions économiques sur ce secteur de petites entreprises, puisque les procédures de recouvrement, que les juges ont arrêtées, reprendraient alors leur cours. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre, afin de répondre aux inquiétudes des intéressés.