Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet du projet de loi tendant à réformer les enquêtes techniques sur les accidents dans l'aviation civile. Ce projet de loi dont l'objet est d'améliorer la sécurité aérienne, en transposant la directive 9456 CE du Conseil de l'union européenne du 21 novembre 1994, instaure une opacité de l'enquête administrative alors que nulle part la directive ne commande ou ne prévoit un quelconque secret. Dans le passé récent, des victimes d'accident, dont les membres de l'association ECHO, ont personnellement souffert des pratiques de discrétion dans les enquêtes des autorités de l'aviation civile. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable de prévoir une plus grande information des victimes dès le stade de l'enquête administrative, et notamment de nommer des personnes extérieures dans les commissions d'enquêtes.