récupération
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du remboursement de la TVA aux entreprises. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent dans une situation difficile en raison du retard avec lequel l'Etat rembourse les crédits de TVA aux petites et moyennes entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui sont prises par le Gouvernement afin d'accélérer ces remboursements, et s'il n'est pas souhaitable d'instaurer un véritable droit à remboursement de la TVA au profit de ces entreprises dans des délais raisonnables.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999