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Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la date, le titre et l'article des lois et décrets, mentionnés par l'article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, faisant obligation aux maires et services administratifs de produire ou remettre des pièces d'état civil.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999