Réponse publiée le 8 décembre 1997

Des arrêtés ont été pris par les maires de Dreux, Sorgues, Meyreuil, Gien, Aulnay-sous-Bois, Mérindol et Feuillens en vue d'interdire la circulation nocturne de mineurs non accompagnés par des personnes ayant autorité sur eux. A la suite de déférés préfectoraux assortis de demandes de sursis, la juridiction administrative en a prononcé le sursis à exécution. Certaines de ces affaires ont d'ores et déjà donné lieu à un jugement au fond. Le 2 octobre 1997, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Dreux et celui du maire de Gien au motif que les pouvoirs généraux de police du maire ne lui permettent pas de prendre des mesures d'exécution forcée destinées à protéger les jeunes ou à les prévenir de la délinquance. Ainsi que l'a relevé à juste titre le commissaire du Gouvernement dans ces deux affaires, il n'est pas bon que des mineurs errent la nuit dans les rues, cependant, l'autorité municipale ne saurait, dans notre société, se substituer à la famille et à la justice pour veiller à la protection des enfants contre les dangers qui peuvent les menacer. Il n'appartient pas aux maires de prendre par voie réglementaire des dispositions relatives à la surveillance et à l'éducation des enfants pour suppléer à une carence supposée des parents dans leur devoir d'éducation et de surveillance. La loi a confié à l'autorité judiciaire, et à elle seule, la protection de l'enfance, et le soin de veiller au bon exercice par les père et mère de l'autorité parentale sur leurs enfants.